La vente ou l’achat de produits issus de la pêche de loisir est un delit pénal.

Les peines encourues sont :

  amende délictuelle - montant : jusqu’à 22500 Euros
  affichage de la décision
  diffusion de messages informant le public d’une condamnation
  confiscation du produit de l’infraction
  confiscation des matériels ayant servi à commettre le délit

Les textes :

Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir

article 1 :

"Au sens du présent décret, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.

Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées."

La nature des infractions et les sanctions encourues pour la revente ou l’achat sont définies par les textes suivants :

Infraction : ACHAT DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE BATEAU NON TITULAIRE D’UN ROLE D’EQUIPAGE

Définie par : ART.6 10°, ART.3-1, ART.1 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.

Infraction : ACHAT DE PRODUIT DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE - PECHE MARITIME

Définie par : ART.6 11°, ART.1 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.

Infraction : ACHAT DE PRODUIT DE LA PECHE A PIED NON PROFESSIONNELLE - PECHE MARITIME

Définie par : ART.6 11°, ART.1 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.

Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE BATEAU NON TITULAIRE D’UN ROLE D’EQUIPAGE

Définie par : ART.6 10°, ART.3-1, ART.1 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.

Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT DE PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE - PECHE MARITIME

Définie par : ART.6 11°, ART.1 DECRET-LOI 52-L00 DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.

Infraction : EXPOSITION OU VENTE DE PRODUIT DE PECHE A PIED NON PROFESSIONNELLE - PECHE MARITIME

Définie par : ART.6 11°, ART.1 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.3 AL.1, ART.1 LOI 76-655 DU 16/07/1976. ART.1 DECRET 90-618 DU 11/07/1990.

Réprimée par : ART.6, ART.22 DECRET-LOI DU 09/01/1852. ART.4 LOI 83-582 DU 05/07/1983.